Google c/ Cnil : quelle est la portée territoriale du droit au déréférencement ?

Google c/ Cnil : quelle est la portée territoriale du droit au déréférencement ?

La CJUE limite le déréférencement au territoire européen, mais le Conseil d’Etat précise que la Cnil peut obliger, au cas par cas, un moteur de recherche à déréférencer les résultats sur toutes les versions de son moteur (au niveau mondial) si cela se justifie par une mise en balance entre protection de la vie privée du demandeur et droit à la liberté d’information.

En 2015, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure la société Google, lorsqu'elle fait droit à une demande d'une personne physique tendant à la suppression de la liste des résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom, de liens menant vers des pages web, d'effectuer cette suppression sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche.Après avoir constaté que la (...)
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