CJUE : le logiciel VoIP permettant l’appel, depuis un ordi vers un fixe, est un service de communications électroniques

CJUE : le logiciel VoIP permettant l’appel, depuis un ordi vers un fixe, est un service de communications électroniques

La CJUE estime que la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service "Voice over Internet Protocol" (VoIP), qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation via le réseau téléphonique public commuté (RTPC) d’un Etat membre à partir d’un terminal, constitue un "service de communications électroniques".

La cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du 25 novembre 2009 (directive-cadre).Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une SARL à l’Institut belge des (...)
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