La Cour de cassation estime que le jugement modifiant le plan de continuation n’est pas susceptible de tierce opposition sauf excès de pouvoir.
Un groupement foncier agricole (GFA) en redressement judiciaire a bénéficié d'un plan de continuation d'une durée de 12 ans et a déposé, par la suite, une requête en modification de plan proposant de solder sa dette à l'encontre de la caisse créancière. Cette dernière a formé tierce opposition-nullité à l'arrêt modifiant le plan. La cour d'appel de Bordeaux a déclaré la tierce opposition irrecevable en estimant que la caisse ne pouvait prétendre (...)
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