Publication d'un arrêté établissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
...Publication d'un arrêté établissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
...Le notaire engage sa responsabilité s’il ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.
...Un notaire sera responsable s'il manque à son devoir de conseil relatif à la location d'un bail commercial inadéquat.
...Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.
...Publication au JO d'un décret modifiant la procédure de nomination sur office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
...Publication au JO d'un arrêté portant ouverture d'un second concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
...Mise en consultation d'une extension à l'accord du 14 juin 2018 à la convention collective nationale du notariat, concernant le télétravail.
...Lors d’une opération de défiscalisation, le notaire doit conseiller l’acquéreur et le mettre en garde sur l’état du bien immeuble qu’il achète et sur l’avancement des travaux réalisés surtout lorsqu’il a connaissance du projet de l’acheteur.
...