Un décret publié au Journal officiel du 18 septembre 2011 étend la réforme des retraites au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires.
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...La Commission européenne s'est fixé pour objectif de former en droit de l'Union 700.000 professionnels du secteur juridique d'ici à 2020.
...Transcription de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne autorisant un citoyen européen à exercer l'activité de notaire en France dès lors qu'il satisfait aux autres conditions d'accès à la profession, en droit interne.
...Deux réponses ministérielles justifient l'actualisation du tarif des notaires.
...Un décret du 23 août 2011 crée une chambre interdépartementale des notaires regroupant les notaires des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
...Conséquences du caractère non définitif du permis de construire dont l'obtention conditionne une vente.
...Le garde des Sceaux a apporté certaines précisions sur le champ d'application et des conditions de compétence pour la rédaction de l'acte contresigné par avocat.
...Celui qui intente une action en responsabilité contre l'associé d'une SCP, coupable pénalement d'actes accomplis dans le cadre professionnel, peut également poursuivre la SCP.
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