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Le principe constitutif de la VAP est fondé sur l'examen individuel de chaque dossier et ne peut faire l'objet d'une validation collective à l'égard des clercs de notaires.
...Le notaire, qui concourt à la donation déguisée, expose les héritiers du donateur au paiement du redressement et des intérêts de retard, lequel constitue un préjudice entièrement consommé dont l’évaluation doit prendre en compte l’incidence financière des solutions fiscales licitement envisageables.
...Evaluation du préjudice subi par les acheteurs du fait de la perte du profit qu’ils espéraient tirer de l’hôtel-restaurant qu’ils avaient projeté de construire.
...La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime.
...La responsabilité du notaire est écartée devant la clarté des clauses de la vente en l'état de futur achèvement.
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