L'irrégularité qui entache le mandat sous seing privé de se porter caution s'étend au cautionnement subséquent donné sous la forme authentique ...
La ministre de la Justice annonce le dépôt d'un projet de loi sur le contreseing de l'avocat pour début 2010 ...
Publication d'un décret relatif aux modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ...