Les attentes vis-à-vis du notariat lors de la survenance d'une procédure de divorce entre les époux et de la mise en oeuvre de la liquidation de leur régime matrimonial.
Trois lois majeures ont directement ou indirectement réformé la procédure de divorce et la liquidation du régime matrimonial : la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce ; la loi du 26 mai 2004 relative au divorce ; la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Nathalie Couzigou-Suhas considère que si la loi de 1975 avait permis au notaire d'intervenir au cours de la procédure de divorce, avant même le prononcé de ce (...)
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