Le notaire, qui concourt à la donation déguisée, expose les héritiers du donateur au paiement du redressement et des intérêts de retard, lequel constitue un préjudice entièrement consommé dont l’évaluation doit prendre en compte l’incidence financière des solutions fiscales licitement envisageables.
Sans que cela soit mentionné dans l’acte de partage, Mme veuve B. a pris en charge et réglé par l’intermédiaire du notaire l’intégralité des droits de succession grâce à la vente d’actions qui lui avaient été transmises en pleine propriété. Estimant que le paiement de ces droits de succession constituait une libéralité déguisée au profit de ses enfants, l’administration fiscale a notifié une rectification à Mme B.Les filles de cette dernière, (...)
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