Le notaire doit, sauf s’il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l'exécution d'un acte, dont, quelles que soient ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors déchargé.
Dans un arrêt du 9 avril 2009, la cour d'appel d'Amiens a débouté une banque qui a fait assigner un notaire pour ne pas avoir inscrit d'hypothèque de premier rang sur des prêts immobiliers qu'elle avait consentis.Les juges du fond ont retenu qu’il n’avait pas été précisé que les fonds avaient été remis au notaire à charge pour lui de désintéresser les créanciers déjà inscrits. Outre qu’il était juridiquement impossible de prendre les (...)
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