Le ministre du Budget et le ministre du Travail ont apporté des précisions sur la réforme du régime de retraite des clercs et employés de notaires et, plus particulièrement, sur les raisons pour lesquelles la mise en œuvre du nouveau dispositif est anticipée pour ce seul régime spécial.
Le sénateur Claude Belot a interrogé le garde des Sceaux sur un projet de décret soumis au conseil d'administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) et qui ne respecterait pas l'engagement n° 13 pris par le gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites de 2010 et applicable aux régimes spéciaux. Cet engagement prévoit que les évolutions prévues par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, qui opère (...)
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