La Cour de cassation invoque la nécessité de prouver le lien entre défaut de conseil du notaire et préjudice afin d'invoquer une réparation.
Par acte reçu par notaire, une personne vend à une SCI la nue-propriété, afin de réunir l'usufruit à son décès, d'un immeuble à usage d'habitation et la pleine propriété de diverses parcelles moyennant un prix payable partie comptant et partie par une rente viagère indexée. Au décès du vendeur, son héritière obtient l'annulation de la vente pour vil prix. La SCI assigne cette dernière en restitution de diverses sommes et remboursement des (...)
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