Pour les notaires, l'utilisation du portail COMEDEC permet d'éviter les doubles saisies de données et supprime les frais postaux, elle est source d'économies. La délivrance des actes d'état civil demeure gratuite.
Le 3 août 2017, la sénatrice Colette Giudicelli attire l'attention du ministère de la Justice sur les conséquences financières pour les notaires de leur obligation d'effectuer les demandes d'actes d'état-civil via le portail COMEDEC (communication électronique des données de l'état civil).La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé l'article 101-1 du code civil qui prévoit, dans son deuxième alinéa, que "lorsque la (...)
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