Vente avec manœuvres dolosives et devoir d’information du notaire

Vente avec manœuvres dolosives et devoir d’information du notaire

Lors de la vente d’un chalet, les manœuvres dolosives du représentant du vendeur engage la responsabilité de celui-ci. Cependant, le notaire ne manque pas à son devoir d’information lorsqu’il ne peut pas s’apercevoir, au vu des documents transmis, de l’irrégularité des travaux effectués sur l’habitation.

A la suite d’une promesse de vente puis d’un acte authentique rédigé par un notaire, la société civile immobilière A. (SCI A.) a vendu un chalet à M. X., auquel s'est substituée la SCI B.M. Y., architecte, a été chargé de la réalisation des travaux autorisés par un permis de construire du 19 janvier 2010. Il a remis à M. X. des plans et documents administratifs et a attesté que le chalet, dans sa version existante, était conforme au permis de (...)
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