Huissiers de justice et notaires : vers une révision du système des majorations outre-mer

Huissiers de justice et notaires : vers une révision du système des majorations outre-mer

Dans un avis rendu le 11 avril 2019, l'Autorité de la concurrence recommande de refondre le cadre réglementaire pour mettre fin à l'inadéquation entre les surcoûts constatés et les majorations pratiquées par les notaires et huissiers de justice de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.

Le gouvernement a sollicité l'Autorité de la concurrence concernant les tarifs réglementés des huissiers de justice et notaires de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, concernées par des majorations tarifaires. Ces majorations, mises en place pour compenser les écarts de dépenses professionnelles et de coût de la vie entre ces départements et la métropole, seraient justifiées, selon les instances professionnelles concernées, par des (...)
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