Un arrêté qui ne crée qu'un seul nouveau notaire ne modifie pas substantiellement le nombre de notaires établis sur le territoire de l'agglomération et n'est donc entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des besoins du public.
Un arrêté portant dissolution de deux sociétés civiles professionnelles de notaires, suppression d'un office de notaire et nomination d'une société civile professionnelle avait pour effet de créer une structure composée de huit notaires, alors que les autres études établies sur le territoire de l'agglomération n'en comptaient chacune que deux à quatre. Soutenant que les perspectives de développement économique et démographique de l'agglomération de (...)
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