Le Conseil d’Etat refuse de suspendre un arrêté ministériel établissant la carte d’installation des notaires pour absence de situation d’urgence justifiant une telle suspension.
Suite à l'intervention d’un décret relatif à l'établissement de la carte instituée par l'article 52 de la loi du 6 aout 2015, l'Autorité de la concurrence a proposé une carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux. Par un arrêté du 16 septembre 2016, le ministre de la Justice et le ministre de l'Economie et des Finances ont établi la carte d'installation des notaires pour une période de (...)
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