Précisions sur la création d’offices notariaux

Précisions sur la création d’offices notariaux

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la mise en œuvre de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, notamment sur la création des nouveaux offices, ainsi que sur le nombre de professionnels nommés au sein de ces derniers.

Le 14 novembre 2017, le député Richard Ferrand a demandé à la ministre de la Justice si les notaires déjà installés seront comptabilisés parmi les 1.650 nouveaux professionnels ou si l'ouverture prévue par l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) bénéficiera en priorité aux nouveaux diplômés. Dans une réponse du 8 mai 2018, le ministère de la Justice énonce (...)
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