Recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit

Recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit

Mise en place d'un dispositif de recueil de données et d'informations issues de la comptabilité des professionnels du droit aux fins de régulation des tarifs régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Un arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit a été publié au Journal officiel du 14 septembre 2018.   Le texte précise les données et informations mentionnées aux 5°, 6°, 9° et 10° de l'article R. 444-18 du code de commerce que les instances représentatives énumérées à l'article R. 444-17 du code de commerce, à l'exception du Conseil national des barreaux, doivent (...)
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