Publication au JO de l'arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2019.
Publié au Journal officiel du 18 janvier 2019, un arrêté du 15 janvier 2019 fixe le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2019 à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2016 et 2017. Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2016 et 2017 est inférieure à 176.231 € une décote dans les limites ci-après :- pour les (...)
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