L'activité de mandataire judiciaire n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires ...
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Irrégularité de la procédure de rectification fondée sur une correspondance entre le contribuable et son avocat
La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du ...
Lien entre une association de défense des consommateurs et ses avocats : garanties d'indépendance
Une association de défense des consommateurs ne peut pas se voir retirer son agrément aux seuls motifs qu'elle recommande régulièrement un ...
CEDH : révocation d'un juge qui a communiqué à la presse son opinion dissidente avant publication de la décision
Révoquer un juge pour avoir communiqué à la presse les raisons de son opinion dissidente avant publication de la décision viole la Convention EDH ...
Contestation des élections du CNB : précisions sur les modalités du recours
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Discipline : retraite d'office d'une magistrate de l'ordre judiciaire
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Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : propositions de cartes pour 2023-2025
L’Autorité de la concurrence émet de nouvelles recommandations de nominations sur la période ...
L'avocat du CHSCT ne peut pas former une action directe contre l'employeur
L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre ...
Demande de permis de communiquer par l'avocat : attention à ne pas se tromper de numéro !
Le juge d'instruction n'a pas l'obligation de délivrer, d'office, à l'avocat un permis de communiquer qui a été adressé à un numéro de ...