L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre ...
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Le juge d'instruction n'a pas l'obligation de délivrer, d'office, à l'avocat un permis de communiquer qui a été adressé à un numéro de ...
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales ...
Publication au JO d'un décret portant code de déontologie des ...
Le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de ...
Mise en consultation d'une extension de l'accord du 14 avril 2023 aux conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats et des ...
Seul le Conseil de l'Ordre est en mesure de prononcer une interdiction provisoire d'exercice de la profession d'un avocat placé sous contrôle ...
La Cour de cassation revoit sa jurisprudence : le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des ...
Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution ...