Accord sur l'honoraire de résultat : conclusion après réalisation des diligences

Accord sur l'honoraire de résultat : conclusion après réalisation des diligences

L’accord entre les parties sur l’existence d’un honoraire de résultat peut être conclu après la réalisation des obligations de l’avocat.

Un avocat est saisi d’un litige opposant deux ex-conjoints au sujet du recouvrement avant prescription d’une reconnaissance de dette. La convention d’honoraires a été conclue le 30 avril 2018, stipulant un honoraire forfaitaire de base et complémentaire de résultat de 10 % hors taxes.L’avocat a demandé le (...)
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