Poursuites disciplinaires et qualité à agir du procureur général

Poursuites disciplinaires et qualité à agir du procureur général

Un procureur général a qualité à saisir le conseil régional de discipline des avocats jusqu'au jour de son installation dans de nouvelles fonctions lui faisant dépendre du ressort d'une autre cour d'appel.

Le 6 décembre 2019, la procureure générale près la cour d'appel de Douai a saisi le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de cette cour d'appel aux fins de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un avocat, condamné définitivement en (...)
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