Combien d'avocats pour l'assureur ?

Combien d'avocats pour l'assureur ?

La Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l'article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit représentée par autant d'avocats que de personnes assurées.

Dans une instance opposant certains copropriétaires d'une résidence aux différentes sociétés intervenues dans sa construction et à leurs assureurs, le tribunal (...)
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