Un règlement partiel ne vaut pas acceptation de la convention d'honoraires

Un règlement partiel ne vaut pas acceptation de la convention d'honoraires

Le seul règlement partiel des honoraires d'avocat ne suffit pas à déterminer l'acceptation de la convention d'honoraire si celle-ci n'a jamais été signée par le client.

Un avocat a apporté son concours à une justiciable aux fins d'assurer la défense de ses intérêts dans un litige successoral. Contestant le montant des honoraires qui lui étaient réclamés, cette dernière a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris. La cour d'appel (...)
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