La mention "lu et approuvé bon pour accord" sur les factures vaut acceptation de l’honoraire après service rendu, l’absence de paiement effectif de celles-ci étant sans incidence.
Un justiciable a confié à un cabinet d'avocats la défense de ses intérêts dans plusieurs procédures pénales. Des conventions d'honoraires ont été régularisées en juin 2016.Le client a contesté cinq factures d'honoraires que lui avait adressé son avocat les 15 septembre et (...)Cet article est réservé aux abonnés