Professions libérales : extension de l'accord national professionnel du 9 juillet 2010

Professions libérales : extension de l'accord national professionnel du 9 juillet 2010

Extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, concernant notamment les avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, avoués et les administrations d'entreprises.

Un arrêté du 27 décembre 2011, publié au Journal officiel du 4 janvier 2012, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 9 juillet 2010 relatif à la qualité de l'emploi, conclu dans le secteur des professions libérales, qui concerne notamment les activités juridiques (avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
https://socialbarandgrill-il.com/ situs togel omtogel omtogel dentoto https://dentoto.cc/ https://dentoto.vip/ https://dentoto.live/ https://dentoto.link/ situs toto toto 4d dentoto https://vlfpr.org/ http://jeniferseo.my.id/ https://seomex.org/ https://omtogel.site/ personal-statements.biz https://www.simt.com.mk/ https://vivigrumes.it/ https://fayonthereds.com/ https://interpolymech.com/ https://frusabor.com/ https://www.ibcmlbd.com/ https://uhra.com.ua/ https://tirante.org/ https://e-jmsb.id/