Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat : mesures liées à l'état d'urgence sanitaire

Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat : mesures liées à l'état d'urgence sanitaire

Publication au JO d’un décret portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat.

Le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020, publié au Journal officiel du 31 mai 2020, prévoit un régime exceptionnel d'avance en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat qui s'entend comme une provision au sens de l'article 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Eu égard aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire sur le fonctionnement quotidien de la justice, le décret prévoit la possibilité de (...)
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