Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat

Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat

La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution compte-tenu de la réforme pour la justice. 

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 est venue renforcer le principe de la représentation obligatoire par avocat. L’article 2, I de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 et de la loi (...)
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