Unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants

Unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants

Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants.

Le décret n° 2021-686 du 28 mai 2021, publié au Journal officiel du 30 mai 2021, précise les modalités d'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants conduisant ces derniers à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Les (...)
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