Saisies immobilières, partages, licitations et sûretés judiciaires : tarifs réglementés de postulation des avocats

Saisies immobilières, partages, licitations et sûretés judiciaires : tarifs réglementés de postulation des avocats

Publication au JO de l'arrêté fixant les tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce à compter du 1er septembre 2021.

Un arrêté du 2 août 2021, publié au Journal officel du 15 août 2021, fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 de la partie règlementaire du code de commerce pour la période de référence comprise entre le (...)
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