Spécialisations des commissaires de justice : modification de la liste des certificats et contenu

Spécialisations des commissaires de justice : modification de la liste des certificats et contenu

Un arrêté du 8 décembre 2023, publié au Journal officiel du 10 décembre 2023, modifie l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice. SUR LE MEME SUJET : Spécialisations des commissaires de justice : liste des certificats et contenu - Legalnews, 31 janvier 2023
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