Huissier : modalités du maintien des demandes de création d'offices

Huissier : modalités du maintien des demandes de création d'offices

Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975.

Un arrêté du 23 novembre 2020, publié au Journal officiel du 27 novembre 2020, précise que la personne qui demande le maintien de sa nomination dans un office créé en application de l'article 32 du décret du 14 août 1975 adresse, par téléprocédure sur le site du ministère de la Justice, une (...)
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