CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018

CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018

Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux.

Un arrêté du 2 avril 2021, publié au Journal officiel du 14 avril 2021, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (...)
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