Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et d'un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Un projet de loi organique (n° 570) relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ainsi qu’un projet de loi (n° 569) d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ont été (...)Cet article est réservé aux abonnés