Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire à compter du 1er octobre 2023.
Le décret n° 2023-768 du 12 août 2023, publié au Journal officiel du 13 aoû 2023, unifie le régime indemnitaire de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire, composé notamment d'une prime forfaitaire, d'une prime modulable, et de l'indemnisation d'astreintes. Il réforme en outre ce régime indemnitaire en (...)Cet article est réservé aux abonnés