Crise sanitaire : adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers et report de diverses réformes

Crise sanitaire : adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers et report de diverses réformes

Adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers, report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, report de l'assignation à date et report de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux.

Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020, publié au Journal officiel du 1er août 2020, modifie le délai relatif à la tenue des élections du bâtonnier. Celle-ci doit être réalisée dans un délai de six mois au (...)
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