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Une proposition de loi organique veut supprimer l'automaticité de l'inéligibilité pour l'élection des députés.
...En matière de police des cimetières, une faute simple suffit pour engager la responsabilité d’une commune
...Un guide pour la préparation d’une demande d’autorisation est paru au JOUE.
...La Commission européenne lance une consultation sur la modernisation des règles, outils et méthodes de passation des marchés publics européens.
...Saisi de la contestation d'une autorisation d'exploitation de carrière, le juge administratif de plein contentieux doit faire application des règles de fond du schéma départemental des carrières, même adopté postérieurement à l'autorisation contestée.
...Précisions relatives à l'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions au bénéfice des agents relevant du ministère des Finances.
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