Délégation de service public ou marché public ?
...Délégation de service public ou marché public ?
...A été publié au Journal officiel du 11 décembre 2010, un décret relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
...Une réponse ministérielle du 23 novembre 2010 apporte des précisions sur la notion de circonstances imprévisibles.
...Une convention comportant des clauses exorbitantes du droit commun étant un contrat administratif, tout litige en découlant est de la compétence du juge administratif.
...Après réception des travaux, le maître de l'ouvrage est réputé avoir renoncé à demander la réparation des désordres causés à des tiers.
...Les risques de transmission des offres pèsent sur la collectivité dès que la voie électronique est imposée aux candidats qui satisfont aux impératifs techniques relatifs aux certificats et à la signature électronique.
...Une réponse ministérielle du 25 novembre 2010 apporte des précisions sur le modèle d'AAPC et l'indication du montant prévisionnel du marché dans un AAPC pour les marchés inférieurs à 90.000 euros HT.
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