La requalification de la rémunération tirée de la vente d’espaces publicitaires en recettes commerciales et non en recettes publiques.

La requalification de la rémunération tirée de la vente d’espaces publicitaires en recettes commerciales et non en recettes publiques.

Par un marché conclu en 1999 avec la commune de Rouen, la société P. s'était engagée à commercialiser auprès des annonceurs des encarts publicitaires dans certaines publications d'information municipale. En exécution de ce marché, la société était chargée de la prospection des annonceurs, procédait à la facturation des espaces publicitaires et préparait la mise en page des publicités à insérer dans les publications. La société se rémunérait en (...)
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