Un nouveau critère de la notion de marché public de travaux : l'intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur

Un nouveau critère de la notion de marché public de travaux : l'intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur

Dans le cadre d’un litige opposant une société à la Bundesanstalt für Immobilienaufgaben (administration fédérale chargée des affaires immobilières) au sujet de la vente par cette dernière d’un terrain sur lequel l’acquéreur devait exécuter ultérieurement des travaux répondant à des objectifs de développement urbanistique définis par une collectivité territoriale, l'Oberlandesgericht Düsseldorf (cour d'appel) a décidé de surseoir à statuer et (...)
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