Après réception des travaux, le maître de l'ouvrage est réputé avoir renoncé à demander la réparation des désordres causés à des tiers.
Une commune a confié la réalisation de travaux de construction à la société G. A raison des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de désordres causés à des immeubles voisins qui lui appartiennent, la commune a recherché la responsabilité contractuelle de la société G.Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a rappelé que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage (...)
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