Vers une réforme des textes sur les comités consultatifs de règlement amiable des litiges liés aux marchés publics

Vers une réforme des textes sur les comités consultatifs de règlement amiable des litiges liés aux marchés publics

Le 15 octobre 2009, se sont réunis autour de la directrice des affaires juridiques des ministères de l’Economie et du Budget , les présidents, vice-présidents et secrétaires du comité national et des sept comités interrégionaux de règlement amiable des litiges dans les marchés publics. Cette réunion a permis de constater que les comités demeuraient mal connus et sous utilisés. En effet, en 2008, ces comités ont enregistré 227 saisines et 183 avis, alors (...)
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