La CJCE apporte des précisions quant à l'attribution d'un service public à une société d'économie mixte

La CJCE apporte des précisions quant à l'attribution d'un service public à une société d'économie mixte

Saisie par le tribunal administratif régional de Sicile d’une demande préjudicielle relative à l’attribution directe du service des eaux à une société à capital mixte, dont le partenaire privé a été choisi après une mise en concurrence, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu son arrêt le 15 octobre 2009. Elle précise que les articles 43 CE, 49 CE et 86 CE ne s’opposent pas à l’attribution directe d’un service public impliquant la (...)
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