La commune de La Roche sur Yon a lancé une procédure en vue d'attribuer la délégation du service public de production et de distribution d'eau potable. Par une décision en date du 9 septembre 2008, la commission de délégation de service public de la commune a rejeté la candidature de la société A. Elle estime que l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dispose que la commission de délégation de service public peut exiger, au (...)
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