DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre

DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre

En matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu'elle a définies.

Dans un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu'en matière de délégation de service public, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur, "la collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager" et que "les offres ainsi (...)
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