Pénalités de retard : nécessité d'un planning d'exécution contractuel

Pénalités de retard : nécessité d'un planning d'exécution contractuel

Pour réhabiliter son centre aquatique, une commune a signé avec la société V. un marché public de travaux pour le lot carrelage-faïence. L'exécution des travaux de ce lot ayant connu des retards importants, le maître d'oeuvre a décidé de retenir sur les acomptes versés à la société des pénalités de retard d'un montant de 313.968,24 €. La société V. n'a pas accepté cette sanction et a en outre estimé que la commune, le maître d'oeuvre et la (...)
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