Résiliation d'un marché : obligation de transmettre un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage

Résiliation d'un marché : obligation de transmettre un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage

Le titulaire qui entend contester en justice la résiliation d’un marché de travaux publics doit préalablement transmettre un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage pour être recevable.

La société C. a conclu un marché avec un établissement public. L’ordre de service fixant le démarrage de la première tranche des travaux a par la suite été notifié à la société C. Cette dernière a toutefois demandé la résiliation du marché auprès (...)
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