Le projet de loi, qui reconnaît un statut d’autonomie à la collectivité de Corse et des spécificités justifiant que les normes applicables en ...
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Accident de récréation : conditions de la substitution de responsabilité de l'Etat
La responsabilité de l'Etat ne peut être substituée qu'après qu'il ait été établi et relevé une faute personnelle et caractérisée à ...
Chute d'une policière d'astreinte à son domicile : accident de service ?
Alors qu’elle était d’astreinte judiciaire à son domicile, une fonctionnaire de police reçoit un appel téléphonique professionnel l'invitant ...
Violences sexuelles par un universitaire : sanction insuffisante du Cneser
Révocation pour un professeur d'université qui a abusé de sa position d'autorité auprès de ses étudiantes pour exercer sur celles-ci une forme ...
Ex-maire démissionnaire et inéligible : précision sur l'application rétroactive de la loi de 2025
La Cour de cassation confirme la condamnation pour poursuite irrégulière de fonctions d'un ancien maire inéligible, mais annule les dispositions ...
Réforme de l'encadrement supérieur dans la FPT
Publication au Journal officiel de cinq décrets mettant en œuvre la réforme de l'encadrement supérieur dans la fonction publique ...
Extension outre-mer des dispositions de la loi portant création d'un statut de l'élu local : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la ...
Adaptation et modernisation du CGCT applicables en Polynésie française : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales ...
La commune doit-elle surveiller les lieux non ouverts à la baignade ?
Il incombe au maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade de prendre les mesures de police nécessaires pour ...